Depuis 1988 en France, une loi sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques existe et a fait l'objet de modifications. Le groupe de travail présente des recommandations pour adapter le champ de la législation à la réalité des campagnes électorales, redéfinir et préciser les règles relatives aux comptes de campagne, et aménager les règles de contrôle et de sanction. ©Electre 2024
Parce qu'elle a encadré l'influence de l'argent sur la vie politique, la législation sur le financement des campagnes électorales constitue une avancée indéniable pour la démocratie. En France ce progrès s'est traduit par une maîtrise de l'inflation des dépenses électorales, une exigence de transparence des ressources des candidats et la mise en place d'un dispositif de contrôle pouvant déboucher sur des sanctions.
Ces règles sont arrivées à maturité et, à l'aune du droit comparé, elles passent pour être parmi les plus rigoureuses. Cependant, en contrepartie elles peuvent s'avérer trop complexes pour nombre de candidats et les sanctions qu'elles édictent, disproportionnées par rapport à la gravité des fautes commises
Aussi M. Bernard Accoyer, président de l'Assemblée nationale a chargé M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel d'évaluer les dispositions applicables au financement des campagnes électorales pour les élections législatives. Sans remettre en cause les équilibres voulus en 1990 par le législateur, les propositions du groupe de travail présidé par M. Pierre Mazeaud poursuivent trois objectifs : mieux adapter le champ d'application de cette législation à la réalité des campagnes électorales ; préciser et simplifier des règles relatives au compte de campagne des candidats ; revoir le dispositif sur le contrôle et les sanctions, sans lui faire perdre de son efficacité et de son effet dissuasif.
Paru le : 17/09/2009
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Collection des rapports officiels
Contributeur(s) : Auteur : Pierre Mazeaud
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-11-007705-9
EAN13 : 9782110077059
Reliure : Broché
Pages : 72
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 136 g
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