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Propositions de réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives : rapport au président de l'Assemblée nationale

Propositions de réforme de la législation sur le financement des campagnes électorales pour les élections législatives : rapport au président de l'Assemblée nationale

Auteur : France. Assemblée nationale


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Résumé

Depuis 1988 en France, une loi sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques existe et a fait l'objet de modifications. Le groupe de travail présente des recommandations pour adapter le champ de la législation à la réalité des campagnes électorales, redéfinir et préciser les règles relatives aux comptes de campagne, et aménager les règles de contrôle et de sanction. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 17/09/2009

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Collection des rapports officiels

Contributeur(s) : Auteur : Pierre Mazeaud

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-007705-9

EAN13 : 9782110077059

Reliure : Broché

Pages : 72

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 0.4 cm

Poids: 136 g