Explique ce qu'est un contrat de délégation de service public, qui se distingue du simple contrat d'exploitation par son mode de rémunération, laquelle est assurée directement par l'usager. Cette délégation échappe au cadre classique du Code des marchés publics et est régie par la loi Sapin 93-122 du 29 janvier 1993. Elle peut prendre deux formes : l'affermage et la concession. ©Electre 2024
Les conventions de délégation de service public des collectivités territoriales
La gestion des services publics locaux ainsi que les investissements nécessaires à l'amélioration des infrastructures représentent financièrement plusieurs dizaines de milliards d'euros. Les collectivités territoriales disposent en principe d'une liberté pour choisir le mode de gestion de leurs services publics. Elles peuvent soit les gérer elles-mêmes, soit en déléguer la gestion à une tierce personne, le plus souvent une entreprise privée. Dans cette dernière situation, elles ont pu pendant longtemps conclure des conventions de délégation de services publics sans procédure particulière. Seulement de telles conventions, en regard de leurs enjeux financiers, ont un impact réel sur l'activité économique et sur les dépenses publiques locales. Depuis, les années 80 ont mis en évidence certaines pratiques parfois discutables en matière de durée et de droits d'entrée pour accéder aux conventions. De ce fait, les autorités nationales ont souhaité la mise en place d'un encadrement juridique minimal portant notamment sur l'instauration d'une procédure de passation proche de celle appliquée aux marchés publics. Les dispositions législatives restent parfois imprécises ou incomplètes pour appréhender entièrement le cadre de ces conventions. Le but de cet ouvrage est de faire le point sur l'ensemble des dispositions juridiques relatives à la passation et à l'exécution de ces conventions, qu'elles soient textuelles ou jurisprudentielles et en provenance tant du droit national que communautaire.
Paru le : 31/01/2006
Thématique : Sciences politiques
Auteur(s) : Auteur : Christophe Mondou
Éditeur(s) :
Ed. du Papyrus
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782876031678
Reliure : Broché
Pages : 184
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.4 cm
Poids: 260 g
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