Explique ce qu'est un contrat de délégation de service public, qui se distingue du simple contrat d'exploitation par son mode de rémunération, laquelle est assurée directement par l'usager. Cette délégation échappe au cadre classique du Code des marchés publics et est régie par la loi Sapin 93-122 du 29 janvier 1993. Elle peut prendre deux formes : l'affermage et la concession. ©Electre 2025

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Fiche Technique

Paru le : 31/01/2006

Thématique : Sciences politiques

Auteur(s) : Auteur : Christophe Mondou

Éditeur(s) : Ed. du Papyrus

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782876031678

Reliure : Broché

Pages : 184

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm

Épaisseur: 1.4 cm

Poids: 260 g

27,00 €

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