Rapport rappelant les règles régissant le secret de la défense nationale et les principales difficultés rencontrées par la Commission consultative du secret de la défense nationale dans l'exercice de sa mission. Cette mission consiste à rendre un avis favorable ou non à l'usage d'un ministre saisi par la juridiction française d'une demande de déclassification. ©Electre 2024

Autorité administrative indépendante créée par la loi du 8 juillet 1998 (codifiée aux articles L 2312-1 à 8 du Code de la défense), la Commission consultative du secret de la défense nationale est composée de cinq membres, y compris deux parlementaires, dont le mandat ne saurait excéder six ans et n'est pas renouvelable.

Son activité s'est développée au cours des années récentes afin de répondre aux demandes des juridictions françaises (juges d'instruction, procureurs, formations de jugements des tribunaux et des cours administratives d'appel ou de l'ordre judiciaire) qui lui sont adressées avec la saisine de l'autorité administrative compétente (Premier ministre ou ministre). Cette activité est aujourd'hui stabilisée autour d'une vingtaine de saisines reçues et d'avis rendus chaque année, de 2005 à 2007.

Lorsqu'une juridiction demande à un ministre la déclassification et la communication d'informations protégées par le secret de la défense nationale, dont la divulgation en l'état pourrait être sanctionnée par les articles L 413-9 et suivants du Code pénal, la CCSDN se trouve investie dès sa saisine de la mission d'investigation la plus large qui lui donne accès à tous les dossiers, fichiers, documents ou supports informatiques en la possession des administrations et services relevant de l'autorité concernée. Pour ce faire, la Commission a besoin de s'appuyer sur la motivation de la demande, telle qu'exigée par la loi, qui lui fait partager en tant que de besoin avec la juridiction demanderesse le secret de son instruction.

Au cours de plus de huit années de fonctionnement et sur quelque 110 avis rendus, le Premier ministre et les ministres ont suivi la commission à près de 98 %, les seuls écarts, parfois dans un sens plus libéral, ayant porté sur des points de détail, y compris dans les affaires les plus sensibles. Les avis de la commission ont ainsi permis à la justice, autrement empêchée d'y parvenir, d'accéder à 80 % des informations protégées qui ont été soumises à son examen. Ce faisant, elle s'est, pour sa part, efforcée d'atteindre les deux objectifs constitutionnels reconnus d'égale valeur par le Conseil d'État que sont : d'une part la recherche des auteurs d'infractions pénales et le bon fonctionnement du service public de la justice et, de l'autre, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.