Rapport d'information sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté. ©Electre 2024
Paru le : 08/04/1999
Thématique : Essais d'économie
Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne
Éditeur(s) :
Assemblée nationale
Collection(s) : Les documents d'information
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Gérard Fuchs - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Gérard Fuchs
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111084971
Reliure : Broché
Pages : 75
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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