Point sur la fiscalité familiale en Belgique. Analyse de la situation fiscale des personnes mariées et des cohabitants légaux, des isolés, des enfants. Chapitre sur les rentes alimentaires. Cet ouvrage est tiré à part du Répertoire Notarial. ©Electre 2024
Le traité sur la fiscalité familiale analyse, tant sous l'angle de la taxation que sous celui du recouvrement:
La fiscalité familiale a subi un profond bouleversement depuis la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques.
À partir de l'exercice d'imposition 2005, les personnes mariées et les cohabitants légaux sont mis sur pied d'égalité pour l'application de l'impôt des personnes physiques. Dorénavant, la fiscalité directe reconnaît deux catégories de contribuables:
À partir de l'exercice d'imposition 2005, la loi du 10 août 2001 a également prévu un décumul complet des revenus des conjoints.
En matière de recouvrement, le lecteur pourra apprécier les améliorations législatives considérables qui ont été apportées, au fil des ans, pour le conjoint séparé de fait qui ne faisait pas l'objet d'un enrôlement et que le fisc poursuivait en cas de défaillance de l'autre conjoint. Le législateur a ainsi permis progressivement au conjoint séparé de fait non repris au rôle, d'introduire, le cas échéant, une réclamation, d'avoir accès au dossier fiscal de l'autre conjoint, pour finalement prévoir qu'en cas de séparation de fait, l'impôt afférent aux revenus de l'un des conjoints obtenus à partir de la deuxième année civile qui suit celle de la séparation de fait ne peut plus être recouvré sur les revenus de l'autre conjoint, ni sur les biens que celui-ci a acquis au moyen de ces revenus.
Paru le : 19/05/2005
Thématique : Essais d'économie
Auteur(s) : Auteur : Marie-Christine Valschaerts Auteur : Jean-Pierre Bours
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Tiré à part du Répertoire notarial
Contributeur(s) : Directeur de publication : Jean-Pierre Bours
Série(s) : Impôts sur les revenus
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782804419158
Reliure : Cartonné
Pages : 131
Hauteur: 28.0 cm / Largeur 22.0 cm
Poids: 514 g
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