Cette convention permet aux Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE de développer une coopération administrative couvrant tous les impôts obligatoires à l'exception des droits de douane. A l'occasion du 20e anniversaire, l'ouvrage invite les pays membres du Conseil de l'Europe et de l'OCDE qui n'ont pas encore ratifié le traité à le faire rapidemment. ©Electre 2024
Dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui, l'assistance mutuelle en matière fiscale et en particulier l'échange effectif de renseignements sont essentiels pour que les pays maintiennent leur souveraineté sur l'application des lois fiscales et pour assurer une application correcte des conventions fiscales. Tandis que les contribuables peuvent opérer relativement sans contrainte par delà les frontières nationales, l'administration fiscale doit respecter ces frontières dans l'exercice de ses fonctions. Les dispositions d'assistance mutuelle leur offrent un cadre juridique pour coopérer au-delà des frontières sans violer la souveraineté d'autres pays ou les droits des contribuables.
À la fin des années 80, l'OCDE et le Conseil de l'Europe ont développé conjointement une Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui a été ouverte à la signature le 25 janvier 1988. Cette convention multilatérale est entrée en vigueur en 1995 et elle soulève un intérêt croissant puisque presque la moitié des pays qui l'ont signée l'ont fait au cours des cinq dernières années. Cela reflète l'importance croissante de l'échange de renseignements et des autres formes de coopération entre administrations fiscales dans un monde des affaires et financier où les frontières s'estompent de plus en plus.
Paru le : 11/04/2008
Thématique : Essais d'économie
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
OCDE
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Organisation de coopération et de développement économiques - Préfacier : Terry Davis - Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-92-64-04105-9
EAN13 : 9789264041059
Reliure : Broché
Pages : 135
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 190 g
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