Tout en étant assujetti à une fiscalité fédérale, régionale, provinciale et communale, le contribuable belge bénéficie d'une protection constitutionnelle : le consentement des citoyens aux charges fiscales et l'égalité des citoyens devant ces mêmes charges. Le contribuable veille à l'effectivité du droit constitutionnel fiscal : il peut soulever l'illégalité d'un règlement-taxe... ©Electre 2024
Paru le : 27/08/1999
Thématique : Essais d'économie
Auteur(s) : Auteur : Elisabeth Willemart
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Centre d'études constitutionnelles et administratives
Contributeur(s) : Préfacier : Marc Verdussen
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802712763
Reliure : Broché
Pages : 274
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 1.5 cm
Poids: 460 g
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