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Les limites constitutionnelles du pouvoir fiscal

Auteur : Elisabeth Willemart

Éditeur(s) : Bruylant

Tout en étant assujetti à une fiscalité fédérale, régionale, provinciale et communale, le contribuable belge bénéficie d'une protection constitutionnelle : le consentement des citoyens aux charges fiscales et l'égalité des citoyens devant ces mêmes charges. Le contri...

52,80 €

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