En 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopté un plan de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Présente l'action n° 13, les normes révisées sur la documentation des prix de transfert, et propose un formulaire de déclaration pays par pays du chiffre d'affaires, des bénéfices, des impôts acquittés et de mesures de l'activité économique. ©Electre 2025
Paru le : 14/11/2014
Thématique : Essais d'économie
Auteur(s) : Auteur : Organisation de coopération et de développement économiques
Éditeur(s) :
OCDE
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Projet OCDE-G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
ISBN : 978-92-64-22538-1
EAN13 : 9789264225381
Reliure : Broché
Pages : 48
Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 99 g
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