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Projet OCDE-G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices. L'élaboration d'un instrument multilatéral pour modifier les conventions fiscales bilatérales : action 15 : rapport final 2015

Auteur : Organisation de coopération et de développement économiques

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Résumé

En 2013, les pays de l'OCDE et du G20 ont adopté un plan de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Présente l'action n° 15 analyse l'élaboration, les difficultés de mise en pratique et les effets d'une approche multilatérale contraignante. ©Electre 2025

Fiche Technique

ISBN : 978-92-64-24851-9

EAN13 : 9789264248519

Reliure : Broché

Pages : 60

Hauteur: 28.0 cm / Largeur 21.0 cm


Épaisseur: 0.4 cm

Poids: 174 g