La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale apporte une réforme au dispositif existant de l'intercommunalité. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage de larges extraits du code général des collectivités territoriales dans lequel ont été codifiées les dispositions relatives à la coopération intercommunale. ©Electre 2018
Paru le : 01/11/2000
Thématique : Administration territoriale
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) : Les éditions des Journaux officiels
Collection(s) : Journal officiel de la République française. Législation et réglementation
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 2-11-074981-4
EAN13 : 9782110749819
Format : Non précisé.
Reliure : Broché
Pages : Non précisé.
Hauteur : 21 cm / Largeur : 15 cm
Épaisseur : - cm
Poids : - g
