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Traité établissant une Constitution pour l'Europe

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Résumé

Texte du traité définissant les objectifs de l'Union, intégrant la Charte des droits fondamentaux et régissant les politiques internes et externes ainsi que le fonctionnement institutionnel de l'Union européenne. Ce traité est soumis à ratification par les pays signataires (procédure référendaire ou parlementaire) pour une application éventuelle en novembre 2006. ©Electre 2024

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Fiche Technique

Paru le : 20/11/2004

Thématique : Droit européen

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782110057945

Reliure : Broché

Pages : 232

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 1.2 cm

Poids: 300 g