Depuis la loi Spinetta de 1978, le droit de la responsabilité des constructeurs a été considérablement modifié. Les maîtres d'ouvrages voient la protection de leurs intérêts accrue et la mise en jeu des constructeurs est facilitée. Ce document intègre la jurisprudence la plus récente à l'intention des acquéreurs d'immeubles, des architectes, des maîtres d'ouvrages, des techniciens, etc. ©Electre 2025
Paru le : 02/12/2002
Thématique : BTP
Auteur(s) : Auteur : Sabine Bertolaso Auteur : Emmanuelle Ménard
Éditeur(s) :
L'Harmattan
Collection(s) : La justice au quotidien
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782747533188
Reliure : Broché
Pages : 91
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 0.5 cm
Poids: 134 g
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