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La question prioritaire de constitutionnalité
Éditeur(s): L'Harmattan
Depuis 1958, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionnalité des lois avant leur promulgation. La loi du 23 juillet 2008 sur la modernisation des institutions a innové en ajoutant un contrôle après que la loi est entrée en vigueur. Ce contrôle de ...
14,50 €
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