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Auteur La Asuncion Planes, Karine de
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La réfaction du contrat

La réfaction du contrat

Auteur : Karine de La Asuncion Planes
Éditeur(s): LGDJ
Approfondissement, du point de vue juridique, de la notion de réfaction qui consiste à modifier le contrat pour diminuer le prix d'une marchandise livrée avec retard, ou ne possédant pas toutes les qualités prévues dans le contrat. ©Electre 2024
40,55 €
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