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La réfaction du contrat

Auteur : Karine de La Asuncion Planes


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Résumé

Approfondissement, du point de vue juridique, de la notion de réfaction qui consiste à modifier le contrat pour diminuer le prix d'une marchandise livrée avec retard, ou ne possédant pas toutes les qualités prévues dans le contrat. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 13/12/2006

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : Karine de La Asuncion Planes

Éditeur(s) : LGDJ

Collection(s) : Bibliothèque de droit privé

Contributeur(s) : Préfacier : Yves Picod

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-275-03149-1

EAN13 : 9782275031491

Reliure : Broché

Pages : XV-499

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 2.4 cm

Poids: 734 g