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                            La Documentation française
                        
                    
        
        
                
                
        Sélection des décisions de justice les plus significatives rendues en 2011 par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel, en matière de fonction publique territoriale ou de décisions de justice qui lui sont directement transposables. Chacune des décision...
                
                
        55,00 €