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Les commissions d'enquête parlementaires : cadre juridique d'une procédure politique, étude de droit suisse fédéral et cantonal

Les commissions d'enquête parlementaires : cadre juridique d'une procédure politique, étude de droit suisse fédéral et cantonal

Auteur : Erol Baruh
Éditeur(s) : Staempfli
Cette étude des commissions d'enquête parlementaires suisses s'attache à donner un aperçu du cadre juridique entourant leurs travaux. Cet état des lieux permet d'évaluer les solutions du droit positif, quant à leur compatibilité avec les exigences d'un Etat de droit,...
54,40 €
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