Cette étude des commissions d'enquête parlementaires suisses s'attache à donner un aperçu du cadre juridique entourant leurs travaux. Cet état des lieux permet d'évaluer les solutions du droit positif, quant à leur compatibilité avec les exigences d'un Etat de droit, tout d'abord, mais aussi quant à leur efficacité. Des propositions seront faites afin d'atténuer d'éventuelles faiblesses. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 19/11/2007

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Erol Baruh

Éditeur(s) : Staempfli

Collection(s) : Etudes de droit suisse, nouvelle série

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-3-7272-0005-2

EAN13 : 9783727200052

Reliure : Broché

Pages : LII-360

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g

54,40 €

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