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Transferts d'entreprise en droit communautaire et droit comparé
Transferts d'entreprise en droit communautaire et droit comparé
Auteur : Marc Patin
Éditeur(s) : Presses universitaires d'Aix-Marseille
Le transfert d'entreprise est soumis à des normes précises communautaires et nationales. Elles encadrent la transaction et ouvrent la voie à l'information et à la consultation des représentants des travailleurs. Les incidences du transfert peuvent faire l'objet d'une...
30,00 €
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