Le transfert d'entreprise est soumis à des normes précises communautaires et nationales. Elles encadrent la transaction et ouvrent la voie à l'information et à la consultation des représentants des travailleurs. Les incidences du transfert peuvent faire l'objet d'une négociation comme le requiert souvent les normes de droit social communautaire et l’internationalisation des échanges économiques. ©Electre 2024
La vie de l'entreprise est soumise à évolution permanente. Des décisions de gestion doivent régulièrement être prises. Procéder au transfert de tout ou partie de l'entreprise, parfois s'impose ou, du moins, apparaît pertinent. Le transfert est soumis à des normes précises, communautaires et nationales. Elles sont facteur de contrôle ; elles encadrent l'opération, notamment en ouvrant la voie à l'information et à la consultation des représentants des travailleurs ; elles déterminent les suites de l'opération, qu'elles intéressent le contrat de travail, les conventions et accords collectifs ou les structures de représentation du personnel. Les incidences du transfert peuvent faire l'objet d'une négociation, comme le sont de plus en plus les normes de droit social communautaire et comme l'internationalisation des échanges économiques le requiert. Le tout offre un point d'observation privilégié du processus d'harmonisation inhérent au droit communautaire... en même temps que des limites de l'exercice.
Paru le : 14/06/2011
Thématique : Droit commercial
Auteur(s) : Auteur : Marc Patin
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Centre de droit social
Contributeur(s) : Préfacier : Bernard Teyssié - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Université Paul Cézanne (Aix-Marseille)
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-7314-0762-4
EAN13 : 9782731407624
Reliure : Broché
Pages : 402
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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