Le transfert d'entreprise est soumis à des normes précises communautaires et nationales. Elles encadrent la transaction et ouvrent la voie à l'information et à la consultation des représentants des travailleurs. Les incidences du transfert peuvent faire l'objet d'une négociation comme le requiert souvent les normes de droit social communautaire et l’internationalisation des échanges économiques. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 14/06/2011

Thématique : Droit commercial

Auteur(s) : Auteur : Marc Patin

Éditeur(s) : Presses universitaires d'Aix-Marseille

Collection(s) : Centre de droit social

Contributeur(s) : Préfacier : Bernard Teyssié - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Université Paul Cézanne (Aix-Marseille)

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7314-0762-4

EAN13 : 9782731407624

Reliure : Broché

Pages : 402

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g

30,00 €

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