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Auteur Goutal, Yvon
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Droit des enquêtes publiques

Droit des enquêtes publiques

Auteur : Yvon Goutal
Éditeur(s) : Lamy
Dans le sillage de la réforme des enquêtes publiques ayant eu lieu en France en 2011, cet ouvrage éclaire le champ d'application, les prérogatives et le statut des commissaires enquêteurs. ©Electre 2025
46,00 €
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