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L'aménagement conventionnel anticipé de la responsabilité extra-contractuelle
Éditeur(s) : Presses universitaires d'Aix-Marseille
Remaniée d'une thèse, cette étude s'appuie sur une analyse exhaustive de la jurisprudence depuis 1804 pour établir que le droit positif pose un principe général de prohibition de l'aménagement conventionnel anticipé. Elle propose également de substituer à ce principe...
31,00 €
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