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Le renvoi préalable : essai sur l'unification préjudicielle de l'interprétation
Éditeur(s): LGDJ
Etude sur les mécanismes préjudiciels dont la finalité est d'unifier l'interprétation des textes juridiques. L'auteur explique la nécessité de créer une notion de renvoi préalable avec un régime juridique propre pour uniformiser les procédures sur l'interprétation d...
44,00 €
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