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                            Institut francophone pour la justice et la démocratie
                        
                    
        
        
                
                
        L'adoption par l'administration d'une position juridique sur une situation de fait, à la demande d'un administré, s'est développée tardivement en droit positif français mais depuis le milieu des années 2010, la prise de position provoquée est devenue une notion du dr...
                
                
        29,00 €