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Les effets des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l'homme
Les effets des arrêts de la Cour interaméricaine des droits de l'homme
Auteur : Letizia Seminara
Éditeur(s) : Bruylant
Nemesis
Adoptée en 1969, la Convention américaine relative aux droits de l'homme confère, dans son article 63-1, à la Cour interaméricaine des droits de l'homme le pouvoir d'ordonner des mesures d'exécution de ses arrêts. L'article 68 accorde aux arrêts un caractère obligato...
105,00 €
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