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Nouveau Mode de procédure à suivre devant les Conseils de préfecture. Lois, décrets et circulaires

Auteur : Brunel
Éditeur(s): Hachette BNF
Nouveau Mode de procédure à suivre devant les Conseils de préfecture. Lois, décrets et circulaires relatifs à leurs attributions. Réorganisation d'après les décrets du 30 décembre 1862 et du 12 juillet 1865, par Edouard Brunel,... ©Electre 2024
19,00 €
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