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La désactivation de la norme nationale par la Cour de justice de l'Union européenne : le droit et la fiscalité des sociétés à l'épreuve de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement

La désactivation de la norme nationale par la Cour de justice de l'Union européenne : le droit et la fiscalité des sociétés à l'épreuve de la libre circulation des capitaux et de la liberté d'établissement

Auteur : Rémi Dalmau
Éditeur(s): IRJS Editions
Issue d'une thèse de doctorat, cette étude montre que la désactivation de la norme nationale constitue une spécificité du droit de l'Union européenne en matière de libertés de circulation. Le sujet est analysé au prisme des sources du droit mais aussi des différents ...
46,00 €
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