Chargement...
Chargement...
Auteur

Support

Série

Disponibilité

1

La responsabilité des pouvoirs publics en matière fiscale

Éditeur(s): Larcier Intersentia
Exposé des principes civils qui dirigent la responsabilité extracontractuelle de l'Etat en matière fiscale et de leur application, en droit belge. Avec des décisions commentées et des pistes de réflexion. ©Electre 2024
80,00 €
Chargement...
1