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Les contraintes internationales sur le pouvoir constituant national
Éditeur(s): Institut francophone pour la justice et la démocratie
Thèse examinant les contraintes du droit international sur le pouvoir constituant national. L'exercice par le peuple de sa compétence constituante intervient parfois dans une situation intéressant le droit international (conflit interétatique, décolonisation), pouvan...
45,00 €
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