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Auteur Ghestin, Jacques
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La Garantie d'éviction dans la vente

La Garantie d'éviction dans la vente

Auteur : Catherine Hochart
Éditeur(s): LGDJ
Les différents aspects de la garantie d'éviction dans la vente : la garantie légale (du fait personnel, du fait des tiers), la garantie conventionnelle (validité des clauses, les conventions prohibées) et l'exercice de la garantie. ©Electre 2024
38,65 €
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