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Le Conseil constitutionnel et la commande publique
Éditeur(s): LGDJ
Cette thèse aborde la transformation de la notion de commande publique par le Conseil constitutionnel. La jurisprudence constitutionnelle a ainsi doté ce syntagme d'une portée juridique et d'un droit commun et a reconnu le principe constitutionnel d'égalité devant la...
75,00 €
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