Librairie Mollat Bordeaux - Auteur - Gahdoun, Pierre-Yves

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Le Conseil constitutionnel et la commande publique

Auteur : Caroline Gilles

Éditeur(s) : LGDJ

Cette étude traite de la transformation de la notion de commande publique par le Conseil constitutionnel. La jurisprudence constitutionnelle a ainsi doté ce syntagme d'une portée juridique et d'un droit commun et a reconnu le principe constitutionnel d'égalité devant...

75,00 €

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