Cette thèse aborde la transformation de la notion de commande publique par le Conseil constitutionnel. La jurisprudence constitutionnelle a ainsi doté ce syntagme d'une portée juridique et d'un droit commun et a reconnu le principe constitutionnel d'égalité devant la commande publique. Prix de l’Académie française, fondation Viard. ©Electre 2024
Paru le : 30/04/2024
Thématique : Droit constitutionnel
Auteur(s) : Auteur : Caroline Gilles
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque constitutionnelle et de science politique
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-14290-6
EAN13 : 9782275142906
Reliure : Broché
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 668 g
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