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L'acte de gouvernement : contribution à l'étude de la force majeure dans le contrat international
L'acte de gouvernement : contribution à l'étude de la force majeure dans le contrat international
Auteur : Saber Salama
Éditeur(s) : Bruylant
L'acte de gouvernement peut remettre en cause la validité de certains contrats conclus précédemment. De plus, sur le plan de la responsabilité se pose la question de savoir si le contractant, empêché d'exécuter son contrat, peut se libérer de ses obligations. Tous le...
60,85 €
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