L'acte de gouvernement peut remettre en cause la validité de certains contrats conclus précédemment. De plus, sur le plan de la responsabilité se pose la question de savoir si le contractant, empêché d'exécuter son contrat, peut se libérer de ses obligations. Tous les aspects du problème sont étudiés ici. ©Electre 2025
Paru le : 31/10/2001
Thématique : Droit international
Auteur(s) : Auteur : Saber Salama
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Préfacier : Filali Osman
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802715191
Reliure : Broché
Pages : VIII-497
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 2.1 cm
Poids: 890 g
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