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Auteur Jean Schmidt
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L'Application du droit privé en matière fiscale : recherches sur la véritable place du droit privé dans le système fiscal français

L'Application du droit privé en matière fiscale : recherches sur la véritable place du droit privé dans le système fiscal français

Auteur : Jean Pujol
Éditeur(s): LGDJ
En deux parties : la mise en oeuvre du principe de détermination et du principe de l'interprétation conforme au droit privé. ©Electre 2024
19,35 €
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