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Guide des aides d'Etat en droit communautaire : réglementation, jurisprudence et pratique de la commission

Guide des aides d'Etat en droit communautaire : réglementation, jurisprudence et pratique de la commission

Auteur : Jean-Paul Keppenne
Éditeur(s): Bruylant
Présente l'ensemble de la problématique du contrôle des aides publiques en droit communautaire. Décrit la procédure administrative devant la Commission, résume les règles matérielles applicables, y compris celles du traité CECA, en fournissant toutes les références u...
95,55 €
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