Présente l'ensemble de la problématique du contrôle des aides publiques en droit communautaire. Décrit la procédure administrative devant la Commission, résume les règles matérielles applicables, y compris celles du traité CECA, en fournissant toutes les références utiles, et expose les particularités du contentieux devant le juge national et devant le juge communautaire. ©Electre 2024
Paru le : 14/07/1999
Thématique : Droit européen
Auteur(s) : Auteur : Jean-Paul Keppenne
Éditeur(s) :
Bruylant
Collection(s) : Pratique du droit communautaire
Contributeur(s) : Préfacier : Koenraad Lenaerts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782802712305
Reliure : Broché
Pages : 693
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 3.5 cm
Poids: 880 g
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