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Auteur Logelain, Philippe
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Competition law : self-assessment of contracts : interaction of EU competition law with contract law and tort law

Competition law : self-assessment of contracts : interaction of EU competition law with contract law and tort law

Auteur : Philippe Logelain
Éditeur(s): Larcier Intersentia
Cet ouvrage analyse la question des conséquences de l'invalidation d'un accord entre deux parties par le viol du droit communautaire de la concurrence ainsi que la base sur laquelle, en vertu des règles du droit national, des dommages et intérêts peuvent être accordé...
112,00 €
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La société européenne : addenda au Code des sociétés et son arrêté d'exécution (publié en 2003)

La société européenne : addenda au Code des sociétés et son arrêté d'exécution (publié en 2003)

Éditeur(s): Créadif
Depuis octobre 2004, le Code des sociétés est complété par un nouveau chapitre consacré à la société européenne. Il est repris dans cet addendum ainsi que diverses modifications qui adaptent le droit des sociétés afin de permettre l'application en Belgique du règleme...
62,00 €
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Code des sociétés et son arrêté d'exécution

Code des sociétés et son arrêté d'exécution

Éditeur(s): Créadif
Recueil de textes légaux et réglementaires régissant le droit des sociétés en Belgique. A jour de la loi du 2 août 2002 relative au concept de "corporate governance". ©Electre 2024
110,00 €
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