Éditeur(s) :
Hachette BNF
Recueil des arrêts du Conseil, ou ordonnances royales, rendues en Conseil d'Etat sur toutes les matières du contentieux de l'administration / par M.L. Macarel Date de l'édition originale : 1842 La présente revue s'inscrit dans une politique de conservation patrimonia...
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