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Auteur Granet, Frédérique
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La vidéosurveillance et la preuve

La vidéosurveillance et la preuve

Auteur : Marie-Noëlle Mornet
Éditeur(s): Presses universitaires d'Aix-Marseille
Etudie les conditions de la licéité de la preuve par télésurveillance, puis les conditions de mise en oeuvre du droit à la preuve. La preuve peut-elle être produite en justice ? Jusqu'ou s'étend l'exigence de protection de l'ordre social ? Jusqu'où s'étend la garanti...
23,00 €
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