Etudie les conditions de la licéité de la preuve par télésurveillance, puis les conditions de mise en oeuvre du droit à la preuve. La preuve peut-elle être produite en justice ? Jusqu'ou s'étend l'exigence de protection de l'ordre social ? Jusqu'où s'étend la garantie des droits et libertés individuels ? ©Electre 2024
Paru le : 15/12/2004
Thématique : Droit civil
Auteur(s) : Auteur : Marie-Noëlle Mornet
Éditeur(s) :
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Travaux et mémoires de la Faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille
Contributeur(s) : Préfacier : Frédérique Granet
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782731404449
Reliure : Broché
Pages : 347
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 580 g
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