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Auteur Mathieu, Gilles
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Guide du contentieux pénal du permis de construire

Guide du contentieux pénal du permis de construire

Auteur : Gilles Mathieu
Éditeur(s): Edilaix
Identifie les délits réprimés par le code pénal en matière de non respect des dispositions relatives au permis de construire et décrit la singularité de ce contentieux. ©Electre 2024
35,00 €
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