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La contestation du loyer initial : étude de l'article 270 CO

La contestation du loyer initial : étude de l'article 270 CO

Auteur : Sébastien Fetter
Éditeur(s) : Staempfli
Analyse systématique de la contestation du loyer initial, rendue possible dans le droit suisse par l'article 270 CO, qui permet au locataire de provoquer, à l'entrée en vigueur du contrat, l'examen du caractère abusif du montant convenu selon les critères légaux de f...
50,90 €
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