Analyse systématique de la contestation du loyer initial, rendue possible dans le droit suisse par l'article 270 CO, qui permet au locataire de provoquer, à l'entrée en vigueur du contrat, l'examen du caractère abusif du montant convenu selon les critères légaux de fixation du loyer. Etudie l'objet et la recevabilité de la contestation, l'examen et la fixation du loyer initial, etc. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 11/10/2005

Thématique : Droit civil

Auteur(s) : Auteur : Sébastien Fetter

Éditeur(s) : Staempfli

Collection(s) : Etudes de droit suisse, nouvelle série

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9783727204494

Reliure : Broché

Pages : XLIII-302

Hauteur: 23.0 cm / Largeur 16.0 cm

Poids: 0 g

50,90 €

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