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                            Bruylant
                        
                    
        
        
                
                
        Propose une classification des actes communautaires atypiques selon qu'ils participent à la régulation du fonctionnement interne de la communauté ou contribuent à créer une doctrine administrative destinée à faciliter la mise en oeuvre du droit communautaire. Cette t...
                
                
        138,00 €