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Auteur Association française de droit pénal. Congrès (9 ; 1987 ; Lyon)
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Bilan et perspectives du droit pénal de l'entreprise : actes

Bilan et perspectives du droit pénal de l'entreprise : actes

Auteur : Association française de droit pénal. Congrès (9 ; 1987 ; Lyon)
Éditeur(s) : Economica
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Les infractions que l'on peut retenir dans le cadre de l'activité d'une entreprise se situent souvent au point de rencontre entre le droit pénal naturel et le droit pénal administratif. La part entre la sanction de la malhonnêteté et celle de la simple violation d'un...
23,00 €
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