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Auteur Le Colleter, Frédérique
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Guide des requêtes devant le juge unique de la Cour d'appel : procédure et pratique

Guide des requêtes devant le juge unique de la Cour d'appel : procédure et pratique

Auteur : André Rochon
Éditeur(s): YVON BLAIS
Cet ouvrage traite de la compétence du juge siégeant seul dans toutes les matières, à l'exception de celles relevant du droit pénal et criminel. Il fait un exposé des règles actuelles, puis offre des commentaires de nature comparative entre ces textes et ceux proposé...
82,90 €
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