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Collection Pratique administrative
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L'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation pour cause d'utilité publique

Auteur : Marie-Claude Chabé
Éditeur(s): Berger-Levrault
Phase administrative de l'enquête préalable à l'arrêté de cessibilité et phase judiciaire de l'expropriation. ©Electre 2024
34,50 €
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Les responsabilités encourues en matière de dommages de travaux et d'ouvrages publics

Les responsabilités encourues en matière de dommages de travaux et d'ouvrages publics

Auteur : Pierre Bandet
Éditeur(s): Berger-Levrault
Les dommages de travaux publics, leur définition, les catégories de victimes, les responsabilités et de nombreux exemples jurisprudentiels. ©Electre 2024
31,50 €
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