Phase administrative de l'enquête préalable à l'arrêté de cessibilité et phase judiciaire de l'expropriation. ©Electre 2025
Paru le : 10/11/2000
Thématique : Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Marie-Claude Chabé Auteur : Serge Petit
Éditeur(s) :
Berger-Levrault
Collection(s) : Gestion publique Pratique administrative
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782701313481
Reliure : Broché
Pages : 211
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Épaisseur: 1.3 cm
Poids: 323 g
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